CONDITIONS GÉNÉRALES
PARTIE A : VENTE ET LIVRAISON
Article 1 : Définitions
Sauf indication contraire expresse, les termes des présentes conditions commençant par une lettre majuscule répondront aux définitions suivantes :
PHCEU : PHC Europe B.V. ayant son siège social à Etten-Leur, Pays-Bas, avec des organisations de vente et de services au Royaume-Uni, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas ;
Client : toute personne physique ou morale ayant conclu ou souhaitant conclure un accord avec PHCEU ;
Partie(s) : PHCEU et le Client, conjointement ou individuellement ;
Produit(s) : tout produit commercialisé et distribué par PHCEU, y compris la documentation et les logiciels qui l’accompagnent ;
Services : tout service, de quelque nature et désignation que ce soit, fourni par PHCEU, y compris la maintenance et la réparation ;
Par écrit : par lettre, par fax ou par courrier électronique ;
Commande : toute cession faite par écrit à PHCEU par le Client concernant la livraison de Produits et/ou Services ;
Accord : tout accord entre PHCEU et le Client pour vendre, acheter et livrer des Produits et/ou fournir des Services ;
Rappel de produits : le processus de récupération des produits défectueux sur le marché ;
Informations confidentielles : toute information non publique ou exclusive sous quelque forme que ce soit (visuelle, verbale, écrite, électronique ou autre) concernant les affaires et les opérations commerciales d’une Partie, y compris, mais sans s’y limiter, les informations concernant le développement et la production des produits, les procédures opérationnelles, les informations financières, les prix, les analyses de marché, les conditions contractuelles et toute information sensible sous l’angle de la concurrence.
Organisation criminelle : groupe structuré de trois personnes ou plus, existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre un ou plusieurs crimes ou délits graves (c’est-à-dire tout comportement constituant une infraction passible d’une peine privative de liberté maximale d’au moins quatre ans ou d’une peine plus lourde en vertu de la loi en vigueur) afin d’obtenir, directement ou indirectement : (i) un avantage financier ou autre avantage matériel ou (ii) une influence ou un pouvoir.
Conditions : parties A et B des présentes conditions générales.
Article 2 : Champ d’application
2.1 Les dispositions des présentes Conditions s’appliquent à tous les devis et offres établis par PHCEU pour le Client, ainsi qu’à tous les Contrats et transactions qui en résultent.
2.2 Dans le cas où toute disposition des présentes Conditions serait invalidée, en tout ou partie, la validité des autres dispositions ne saurait en être affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide correspondant le plus près possible à l’objet et à l’intention de la disposition initiale.
PHC se réserve le droit de modifier le tarif unilatéralement conformement au principe de bonne foi et loyauté.
Article 3 : Offres et formation d’un Contrat
3.1 Tous les devis et les offres sont établis par PHCEU sans obligation et peuvent être révoqués à tout moment, indépendamment de l’éventuelle mention d’un délai d’acceptation dans le devis.
3.2 Les Contrats n’entreront en vigueur que si PHCEU confirme la Commande du Client par Écrit. La confirmation d’une commande par PHCEU sera réputée refléter le Contrat avec exactitude et comme il se doit, sauf avis contraire reçu par PHCEU sous trois (3) jours ouvrés après confirmation de la Commande de PHCEU.
3.3 Tout élément descriptif utilisé par PHCEU pour informer le Client au sujet des Produits à livrer et/ou des Services à fournir, y compris, sans s’y limiter, les publicités, brochures, catalogues et listes de prix, n’est donné qu’à titre d’information et de recommandation. Aucun élément descriptif ne fera partie du Contrat et le Client ne saurait en tirer aucun droit.
3.4 Les variations mineures par rapport aux spécifications proposées sont autorisées et ne sauraient affecter le respect par les Parties des obligations leur incombant en vertu du Contrat, sous réserve que lesdites variations ne semblent pas déraisonnables au Client. La présente disposition s’appliquera plus particulièrement aux variations en matière de design, y compris la couleur des Produits, ainsi qu’aux changements et améliorations apportés pour suivre les derniers progrès technologiques.
3.5 En outre, PHCEU peut parfois modifier le design ou les spécifications des Produits ou s’écarter de ce design ou de ces spécifications dans le but d’améliorer la qualité ou la sécurité des produits ou de se conformer aux lois, règles, règlements, normes et autres exigences de tout organisme gouvernemental ou organisme de réglementation ou de normalisation ou tout organisme similaire, ou peut remplacer les matériaux ou composants non disponibles par des matériaux ou composants équivalents.
Article 4 : Prix
4.1 Sauf accord Écrit contraire, tous les prix des Produits et Services s’entendent sortie d’usine/d’entrepôt PHCEU (Incoterms 2010) et hors TVA, droits de douane et autres taxes, prélèvements ou droits.
4.2 Les Commandes seront facturées au prix en vigueur au moment où elles sont passées.
4.3 Les Commandes dont la valeur est inférieure à 150,00 € nets, ou à 100,00 £ nettes au Royaume-Uni, pourront faire l’objet de frais de traitement de commande de 25,00 €/£.
4.4 Sauf mention contraire expresse, PHCEU se réserve le droit de modifier ses prix et sa liste de prix à tout moment, à son entière discrétion.
Article 5 : Paiements
5.1 Sauf accord Écrit contraire, le paiement des factures sera effectué par le Client dans les trente (30) jours suivant la date de la facture par virement sur le compte bancaire désigné par PHCEU, sans aucune déduction pour cause de réduction, frais bancaires ou compensation.
5.2 PHCEU se réserve le droit de demander au Client d’effectuer un paiement anticipé ou d’obtenir une Lettre de crédit ou une garantie bancaire auprès d’une banque réputée. PHCEU ne sera en aucun cas dans l’obligation de fournir tout Produit ou Service tant que les garanties de paiement requises n’auront pas été fournies.
5.3 Tout paiement effectué par le Client servira, le cas échéant, d’abord, à compenser tout intérêt ou coût dû à PHCEU et, ensuite, à réduire toute réclamation en cours, par ordre chronologique, en commençant par la plus ancienne.
5.4 Si le paiement n’est pas effectué dans le délai stipulé, le Client sera légalement considéré comme en défaut de paiement, sans qu’aucun avis de défaut de paiement ne soit nécessaire, à compter de la date à laquelle le paiement est devenu exigible. PHCEU aura alors droit à des intérêts produits sur tout montant en souffrance, à hauteur de 8 % en sus du taux Euribor 12 mois publié par la Fédération bancaire de l’Union européenne.
5.5 PHCEU se réserve le droit de procéder à des livraisons échelonnées. Chaque livraison partielle sera facturée séparément et le Client sera obligé de la payer conformément aux conditions de paiement stipulées dans la facture de PHCEU.
5.6 Toute contestation des factures doit être communiquée à PHCEU par Écrit dans les dix (10) jours ouvrés suivant la date de la facture. Le dépôt d’une réclamation ou d’une objection ne suspend pas les obligations de paiement du Client.
Article 6 : Incoterms applicables, transfert des risques et dates de livraison
6.1 Sauf accord contraire Écrit, la livraison des Produits se fera franco transporteur à l’entrepôt de PHCEU situé à Etten-Leur, aux Pays-Bas (Incoterms 2010).
6.2 Si le Client est responsable de l’organisation du transport et qu’il manque de prendre des dispositions pour collecter ses Produits prêts à être expédiés dans les quinze (15) jours ouvrés suivant avis Écrit de PHCEU, PHCEU sera en droit soit de revendre les Produits soit de facturer au Client tous frais supplémentaires liés au stockage des Produits.
6.3 Toute date de livraison proposée par PHCEU au Client doit être comprise comme relevant d’une estimation et non comme une échéance absolue. Le Client ne sera pas en droit de réclamer de dédommagement ou d’annuler, retarder ou refuser un paiement si la livraison est réalisée après la date de livraison estimée.
6.4 Si une date de livraison estimée est dépassée, PHCEU contactera le Client dans les plus brefs délais pour lui en proposer une autre. Après consultations réciproques, les Parties soit acceptent le report du délai de livraison soit, en fonction des circonstances, annulent la Commande de ces Produits en retard en tout ou partie. Le retard d’une livraison partielle ne donnera un droit d’annulation au Client que sur ladite livraison partielle.
Article 7 : Emballage
Les matériaux et méthodes d’emballage seront déterminés à la seule discrétion de PHCEU. Toute préférence ou demande spécifique que le Client pourrait avoir en lien avec l’emballage doit être approuvée par avance et par Écrit, par PHCEU. Tout coût supplémentaire généré par une telle préférence ou demande sera supporté par le Client. PHCEU se réserve le droit de décider de rejeter une telle préférence ou demande.
Article 8 : Réserve de propriété
8.1 Sans préjudice des dispositions de l’Article 6 des présentes, PHCEU conservera la propriété de l’ensemble des Produits fournis au Client jusqu’à ce que leur prix d’achat et toutes les autres sommes dues pour les Produits ou Services fournis au Client par PHCEU aient été intégralement payés, y compris, le cas échéant, les dommages, intérêts et coûts, même si une garantie de paiement a été fournie.
8.2 Tant que le Client n’aura pas rempli les obligations de paiement susmentionnées, il ne saurait accorder aucune sûreté au profit de tiers telle qu’un gage (avec ou sans dépossession) sur les Produits fournis par PHCEU ; ni prendre (ni faire en sorte que des tiers prennent) des mesures pouvant entraîner le mélange ou la jonction des Produits avec d’autres marchandises ; ni prêter, louer ou céder de quelque manière que ce soit le contrôle sur les Produits, sauf cas prévu au paragraphe 3 du présent Article. Si un tiers prétend avoir des droits en lien avec les Produits sujets à une réserve de propriété ou souhaite utiliser de tels Produits à des fins de garantie, le Client devra aviser PHCEU de tels souhaits et prétentions dans des délais raisonnables.
8.3 Le Client a le droit, même s’il n’a pas rempli ses obligations de paiement, d’utiliser ou, le cas échéant, de vendre, les Produits dans le cours normal de son activité, à condition que PHCEU prenne la place du Client pour ce qui est des droits de ce dernier vis-à-vis de ses clients, jusqu’à ce que toutes les obligations relatives au paiement aient été remplies. Dans un tel cas, le Client cèdera ces droits à PHCEU, laquelle accepte ladite cession par avance.
8.4 Si le Client manque de remplir ses obligations de paiement ou donne des raisons de penser qu’il ne les remplira pas, PHCEU pourra récupérer les Produits qui sont sujets à une réserve de propriété, comme prévu au paragraphe 1 du présent Article. Le Client sera obligé de coopérer avec PHCEU aux fins de ladite récupération.
Article 9 : Inspection et acceptation de la livraison
9.1 Lors de la livraison des Produits, le Client devra vérifier :
(i) que le nombre d’unités et le modèle livrés correspondent aux informations renseignées dans les documents d’expédition et bons de livraison ;
(ii) que l’emballage des Produits est intact et ne présente aucun signe de détérioration.
9.2 Toute préoccupation ou plainte relative à l’état des Produits au moment de la livraison doit être consignée dans les documents d’expédition appropriés. Le Client renonce au droit de déposer toute plainte en lien avec l’apparence des Produits livrés une fois les documents d’expédition signés sans réserve d’acceptation.
9.3 Si la livraison a été organisée par le Client, toute réclamation ou plainte concernant des marchandises endommagées ou perdues doit être transmise au transporteur chargé de ladite livraison.
9.4 Si la livraison a été organisée par PHCEU, toute réclamation ou plainte concernant des marchandises endommagées ou perdues doit être transmise par Écrit à PHCEU dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception par le Client de la livraison. Une telle réclamation ou plainte doit préciser la nature du problème et les motifs de la réclamation ou plainte et inclure les documents d’expédition et photographies correspondants.
9.5 L’absence de communication de tout dommage visible ou autre irrégularité apparente lié à la livraison dans les délais impartis vaudra acceptation sans réserve des Produits par le Client.
Article 10 : Garantie
10.1 PHCEU garantit que les Produits, comme prévu au paragraphe 8 du présent Article, sont exempts de défauts de pièces et main-d’œuvre et, en tous points essentiels, respectent les spécifications définies dans les manuels d’installation, d’instruction et d’entretien correspondants.
10.2 Sauf mention Écrite contraire, la période de garantie pour les Produits nouvellement facturés est de douze (12) mois à compter de la date de leur livraison au Client. Si la preuve de la date de livraison ne peut être rapportée par le Client à PHCEU, la période de garantie commencera à la date de la facture correspondante émise par PHCEU pour les Produits.
10.3 La seule et unique obligation de PHCEU et le seul et unique recours du Client en lien avec les réclamations couvertes par la présente garantie sont limités, à la discrétion de PHCEU, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit défectueux ou non conforme. Une telle obligation est conditionnée à la remise par le Client d’une notification dans les plus brefs délais et de la preuve convaincante de tout défaut et non-conformité.
10.4 Le Client devra remettre notification sous la forme d’un rapport de service spécifiée par PHCEU (« Rapport de service ») qui, entre autres, devra mentionner la Commande correspondante, le nom du Produit, sa référence (le cas échéant) et une description du défaut et de la non-conformité. Si le Client est un utilisateur final du Produit, il pourra également communiquer directement le défaut et la non-conformité à l’organisation de vente et services locale de PHCEU, par téléphone ou par courriel.
10.5 Toute demande de renvoi de Produits défectueux et non conformes sous garantie devra être enregistrée et approuvée par avance et par Écrit par le Département de service de PHCEU. Une fois la demande approuvée, le Client recevra un numéro d’Autorisation de Retour d’Article (RMA) qui devra être mentionné sur l’emballage des Produits renvoyés. Il pourra être demandé au Client de suivre d’autres procédures de traitement (par exemple : procédure de décontamination pour risque environnemental) avant d’envoyer certains types de Produits pour inspection ou réparation par PHCEU.
10.6 Les frais de retour des Produits défectueux et non conformes seront initialement pris en charge par le Client. Ces frais seront remboursés une fois que PHCEU aura vérifié la validité de la demande de garantie et confirmé que ces frais sont jugés raisonnables. Les frais de l’expédition au Client des Produits réparés ou remplacés sous garantie seront pris en charge par PHCEU.
10.7 En cas de réparation/remplacement de toute pièce du Produit, la garantie sera maintenue et restera en vigueur uniquement pour le reste de la période de garantie initiale du Produit.
10.8 La présente garantie ne couvre pas les défauts et dommages d’un Produit résultant (i) de l’usure normale ; (ii) d’une mauvaise utilisation, d’un abus ou d’un manque d’attention raisonnable ; (iii) d’une manipulation, d’un stockage, d’un transport, d’une installation, d’une maintenance, d’une modification ou d’une réparation erroné ou inapproprié ; (iv) du non-respect par le Client ou tout tiers des instructions et recommandations publiées ; (v) d’une utilisation du Produit pour un autre usage que celui prévu, ou d’une utilisation du Produit dans des conditions anormales ou en dehors des conditions détaillées dans les manuels d’utilisation ou d’entretien ; (vi) d’un démontage non autorisé du Produit ; (vii) d’un accident ou d’une catastrophe naturelle ; ou (viii) d’une autre cause ne pouvant être attribuée à PHCEU.
10.9 Si l’inspection de tout Produit renvoyé à PHCEU sous garantie révèle que la demande de garantie est infondée ou injustifiée, le Client sera obligé de rembourser tous les coûts associés encourus par PHCEU en lien avec ladite demande.
10.10 La garantie du présent Article est la seule garantie fournie par PHCEU au Client concernant les Produits. PHCEU ne fournit aucune autre garantie concernant les Produits, explicite ou implicite, y compris mais sans que cela soit limitatif, toute garantie de valeur marchande, d’absence de contrefaçon, d’adéquation à toute fin particulière ou toute utilisation avec tout autre équipement, à moins qu’elle ne soit expressément accordée par Écrit par PHCEU.
Article 11 : Permis
11.1 Le Client sera chargé d’obtenir tous les permis, licences, certificats ou autorisations éventuellement requis pour permettre à PHCEU de livrer les Produits et/ou de fournir les Services et remplir autrement toutes ses obligations dans les délais et comme il se doit.
11.2 Dans la mesure où il est attendu de PHCEU qu’elle demande des permis, licences, certificats ou autorisations, le Client accepte de l’informer au sujet des exigences relatives à leur obtention suffisamment tôt pour permettre à PHCEU de réaliser des performances correctes et opportunes.
Article 12 : Annulation de Commande/Renvoi de Produits non utilisés
12.1 Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4 de l’Article 6, le Client ne peut annuler tout ou partie d’une Commande sans l’accord préalable Écrit de PHCEU. En cas d’annulation, PHCEU se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation dont le montant dépendra notamment (i) du travail déjà fourni par PHCEU en vertu du Contrat ; (ii) du type de Produit ou Service sur lequel porte le Contrat ; (iii) des coûts encourus par PHCEU ; (iv) des coûts encourus par PHCEU en lien avec le Contrat ; et (v) de l’applicabilité de tous frais de restockage. Les frais d’annulation pourront s’élever à 100 % du prix de vente des Produits ou Services.
12.2 Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présente Article, un numéro RMA devra être obtenu avant de retourner tout Produit non utilisé à PHCEU. Seuls les Produits qui sont neufs (non testés, non utilisés et revendables) peuvent faire l’objet d’un retour. Des frais de restockage peuvent être facturés si le Client (i) n’a pas commandé le bon Produit ; ou (ii) ne veut plus du Produit.
12.3 Les frais de restockage sont proportionnels au temps écoulé depuis la date figurant sur la facture de PHCEU :
(i) jusqu’à 3 mois — 25 % du prix du Produit facturé ;
(ii) entre 3 et 6 mois — 50 % du prix du Produit facturé ;
(iii) plus de 6 mois — 85 % du prix du Produit facturé.
12.4 Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si le Produit retourné (i) présente des dommages physiques ; (ii) s’il manque des éléments initialement inclus avec le Produit, y compris des manuels, câbles, racks, clés de verrouillage ou tout autre élément ; (iii) nécessite des travaux supplémentaires pour pouvoir être revendu.
12.5 Tout Produit dont le restockage est autorisé sera retourné à PHCEU aux risques et aux frais du Client.
12.6 PHCEU n’accepte aucun retour ou échange en lien avec tout Produit personnalisé.
Article 13 : Suspension et résiliation du Contrat
13.1 Si le Client (i) manque de remplir l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat dans les délais et comme il se doit ; (ii) fait une demande de cessation de paiement ou fait cession de ses biens au profit de ses créanciers ; (iii) devient insolvable ou est visé par toute procédure d’insolvabilité ou de faillite prévue par toute loi applicable ; (iv) nomme un administrateur, dépositaire ou liquidateur sur une partie importante de ses biens, de ses actifs ou de son activité ; (v) adopte une résolution de liquidation volontaire ou fait l’objet d’une mise en liquidation judiciaire, toutes les réclamations de PHCEU contre le Client deviendront alors immédiatement exigibles et payables.
13.2 Sans préjudice des autres droits de PHCEU, dans l’un des cas décrits au paragraphe 1 du présent Article, PHCEU a le droit (i) de suspendre toute exécution (ultérieure) des obligations lui incombant en vertu du Contrat ; (ii) de reprendre la propriété des Produits faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété ; (iii) de mettre fin au Contrat ou de le résilier, ainsi que tous autres contrats, en tout ou partie, sans dédommagement ou quelconque responsabilité à l’égard du Client. La suspension susmentionnée des obligations incombant à PHCEU en vertu du Contrat ne modifie pas les obligations du Client.
Article 14 : Responsabilité
14.1 PHCEU décline toute responsabilité en lien avec les Produits et les Services et leur utilisation, sauf dans les cas prévus par les dispositions impératives des lois applicables relatives à la responsabilité des produits ou des services et à la garantie limitée du fabricant couvrant les défauts de pièces et main-d’œuvre (voir Article 10).
14.2 PHCEU garantit le Client contre toute réclamation de tiers en matière de responsabilité des produits aux conditions cumulatives suivantes : (i) ladite responsabilité ne doit pas avoir été générée par un acte ou une omission du Client ou d’un tiers ; (ii) le Client doit aviser PHCEU de la réclamation par Écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant le moment où il a pris connaissance de la réclamation ; (iii) il doit notamment donner à PHCEU l’accès à tout élément, registre et document qu’elle peut demander pour prendre les mesures nécessaires ; (iv) il doit lui laisser la direction exclusive de toute procédure liée à la réclamation ; et (v) il doit refuser le règlement de toute indemnisation sans le consentement Écrit préalable de PHCEU. Le Client garantit PHCEU contre toute autre réclamation de tiers en lien avec le Contrat.
14.3 PHCEU décline toute responsabilité envers le Client ou un tiers pour tous dommages indirects, accessoires, collatéraux, consécutifs ou spéciaux, incorporels ou pertes dues à une interruption de l’activité. Cela inclut les retards de livraison, la perte de profits, de revenus ou d’économies, la perte d’opportunités commerciales ou d’investissements, la perte de parts de marché, la stagnation de l’activité, la perte d’un investissement, la perte de données, le préjudice porté à la réputation et la perte de clientèle.
14.4 Si, et dans la mesure où, toute responsabilité restait néanmoins encourue, par PHCEU, ladite responsabilité serait limitée à une somme égale à la valeur nette de la facture des Produits et/ou Services ayant causé le dommage, sachant que la responsabilité totale de PHCEU ne saurait excéder 100 000 € (cent mille euros) par sinistre. Aux fins de l’application du présent Article, une série d’événements liés résultant en un dommage et ayant (directement ou indirectement) la même cause ou trouvant leur origine dans le même Contrat ne devront compter que comme un seul sinistre. Les dispositions de l’Article 14.4 ne s’appliquent pas lorsque la responsabilité résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de personnes responsables de la gestion de PHCEU.
Article 15 : Rappel
15.1 Le Client devra aider PHCEU à réaliser un éventuel Rappel de produit de manière à ce que celui-ci soit effectué rapidement et efficacement, dans le strict respect des lois et réglementations applicables. À cet égard, le Client, afin de suivre les Produits vendus, s’engage, entre autres, à conserver les registres appropriés de son historique de ventes pour une période d’au moins sept (7) ans à compter de la date de livraison à un utilisateur final ou à tout autre tiers, à moins que la loi n’exige une période plus longue.
15.2 Les registres devront contenir les informations raisonnablement requises pour identifier et localiser les Produits et leurs acheteurs (par exemple : son nom, le numéro du modèle et le numéro de série, le cas échéant ; la quantité vendue, le nom et l’adresse du destinataire ou de l’utilisateur final, etc.).
15.3 Si un Rappel de produit doit être effectué, PHCEU aura le droit d’accéder auxdits registres ou d’en recevoir une copie de la part du Client, le cas échéant en faisant appel à un tiers indépendant.
Article 16 : Confidentialité
Toute propriété intellectuelle provenant de /ou développée par PHCEU ou son/ses fournisseur(s) restera la propriété exclusive de PHCEU ou de son/ses fournisseur(s).
16.1 Chaque Partie se réserve tous les droits sur ses Informations confidentielles, y compris les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant. La divulgation d’Informations confidentielles par l’une quelconque des Parties ne saurait en aucun cas être considérée comme transférant des droits ou accordant une licence d’utilisation des Informations confidentielles à toute fin autre que celle pour laquelle elles ont été divulguées (ci-après la « Fin autorisée »).
16.2 La Partie destinataire accepte l’obligation (i) de veiller au caractère confidentiel des Informations confidentielles ; (ii) de protéger les Informations confidentielles en veillant sur celles-ci avec un degré d’attention similaire à celui accordé pour protéger les Informations confidentielles de nature similaire dont elle est en possession et, dans tous les cas, en leur accordant un degré d’attention qui soit au moins raisonnable, (iii) de ne pas divulguer les Informations confidentielles, en tout ou partie, directement ou indirectement, à un tiers, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 du présent Article.
16.3 La Partie destinataire pourra divulguer les Informations confidentielles à ses représentants qui ont besoin d’en avoir connaissance pour la Fin autorisée, sous réserve que (i) avant leur divulgation, la Partie destinataire signe des contrats ou accords distincts avec les personnes concernées, assurant au minimum un degré de protection des Informations confidentielles égal à celui prévu dans le présent Article ; (ii) la Partie destinataire accepte la responsabilité de toute violation des conditions du présent Article par l’un quelconque de ses représentants.
16.4 Si la loi, une décision de justice ou une autorité publique, exige de la Partie destinataire qu’elle divulgue les Informations confidentielles, elle devra en aviser la Partie émettrice, sauf si cela lui est interdit, avant d’effectuer une telle divulgation, afin de permettre à la Partie émettrice de chercher à obtenir de l’autorité appropriée une mesure de protection ou un recours qu’elle juge adapté.
16.5 Une fois le présent Contrat arrivé à expiration ou résilié, ou à la demande de la Partie émettrice, la Partie destinataire (i) devra cesser d’utiliser les Informations confidentielles et (ii) devra renvoyer ou détruire, en fonction de la demande, dans les plus brefs délais, tous les exemplaires et extraits des Informations confidentielles reçues, quelle que soit leur forme, en vertu du Contrat, ainsi que toutes notes et analyses basées sur celles-ci.
16.6 Les dispositions du présent Article 16 survivront à la fin du présent Contrat pendant une période de deux (2) ans.
16.7 Nonobstant toute autre disposition du Contrat, les informations suivantes ne sont pas considérées comme des informations confidentielles : (i) toute l’information qui est généralement connue ou accessible au grand public autrement que par suite d’une violation du présent Article par la Partie destinataire ; (ii) les informations dont la Partie destinataire est déjà propriétaire ou détentrice au moment de la divulgation ou obtenues légalement par la Partie destinataire sans violation du Contrat ; (iii) les informations élaborées par la Partie destinataire indépendamment ; et (iv) les informations fournies par un tiers à la Partie destinataire sans obligation de confidentialité.
Article 17 : Cas de force majeure
17.1 Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à l’exécution de ses obligations respectives en vertu du présent Contrat en raison d’un événement ou de circonstances échappant à son contrôle raisonnable et sans qu’il y ait faute ou négligence de la Partie ayant subi un tel retard ou manquement, notamment les catastrophes naturelles (par exemple, conditions météorologiques extrêmes, inondations, incendies, etc) ; les actes terroristes ou sabotage, conflits militaires, émeutes, restrictions imposées par les autorités ou la législation ou toute autre cause indépendante de la volonté d’une des Parties (collectivement, « Cas de force majeure »).
17.2 La Partie en défaut devra aviser immédiatement l’autre Partie dans un Écrit justifiant le Cas de force majeure et devra fournir des efforts raisonnables pour limiter le préjudice causé à l’autre Partie et reprendre l’exécution des obligations lui incombant en vertu du présent Contrat.
17.3 S’il devient évident qu’il ne peut être remédié dans un délai raisonnable à l’incapacité pour une Partie de remplir toute obligation lui incombant en vertu du Contrat et/ou des présentes Conditions en raison d’un Cas de force majeure, l’autre Partie pourra résilier le Contrat et/ou les présentes Conditions, en tout ou partie, avec effet immédiat, sans être tenue à aucun dédommagement. La Partie opérant la résiliation sera tenue de payer l’autre Partie pour toute exécution partielle de toute obligation lui incombant en vertu du Contrat et/ou des présentes Conditions.
Article 18 : Propriété intellectuelle et industrielle
18.1 Tous les droits de propriété intellectuelle en rapport avec les Produits et les Services, la documentation et le logiciel connexes sont la propriété exclusive de PHCEU et de ses concédants de licence.
18.2 Le Client ne saurait prendre part à tous actes ou omissions dans le cadre desquels la propriété intellectuelle que le Client est autorisé à utiliser serait mise en danger, subirait un préjudice ou serait dénigrée.
18.3 Le Client s’engage à informer PHCEU dans les plus brefs délais s’il vient à prendre connaissance (i) de toute réclamation potentielle ou avérée selon laquelle les Produits ou les Services enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; et (ii) d’une réclamation potentielle ou avérée d’un tiers en lien avec celle-ci (iii) d’une violation potentielle ou avérée par un tiers des droits de PHCEU ou de ses concédants de licence.
18.4 En cas de violation, potentielle ou avérée, PHCEU a le droit inconditionnel de suspendre l’exécution du Contrat, en tout ou partie, ou de le résilier.
Article 19 : Charte de conformité
19.1 En lien avec le Contrat ou les affaires en découlant, le Client déclare et garantit ce qui suit : (i) il a pleinement connaissance des lois de lutte contre la corruption applicables à l’exécution du Contrat, y compris, notamment, de la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act, FCPA) et de la loi du Royaume-Uni de lutte contre la corruption (Bribery Act) et s’engage à respecter lesdites lois ; (ii) ni lui-même ni aucune partie liée n’ont fait, offert ou autorisé et ne feront, n’offriront et n’autoriseront de paiements, cadeaux, promesses ou autres avantages, y compris des paiements de facilitation.
19.2 Le Client s’engage à aviser immédiatement PHCEU par Écrit si, en lien avec le Contrat ou les affaires en découlant, il reçoit ou est informé de toute demande formulée par toute personne en vue de tout paiement, cadeau, promesse ou autre avantage du type mentionné dans l’Article 19.1.
19.3 Le Client déclare solennellement qu’il (i) ne participe pas et ne participera jamais sciemment à des activités criminelles habituellement associées à l’Organisation criminelle, telles que le trafic de personnes, le trafic de drogues, la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu et de munitions, le blanchiment d’argent, la fraude, etc. ; (ii) ne participe pas et ne participera à aucune activité de soutien d’une Organisation criminelle, y compris en fournissant des informations ou des moyens matériels, en recrutant de nouveaux participants ainsi que par toute forme de financement de ces activités ; (iii) n’a pas et n’aura jamais recours au travail forcé, servile ou autrement contraint ; (iv) n’a et n’aura pas recours à la force, à la tromperie ou à la contrainte pour sécuriser ses activités.
19.4 Le Client devra indemniser, protéger et garantir PHCEU et ses parties liées contre l’ensemble des pertes, dommages, réclamations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités découlant du caractère mensonger des déclarations qu’il a faites dans le présent Article 19 ou de la violation des garanties et engagements qui y sont formulés.
19.5 Le non-respect par le Client des dispositions du présent Article 19 constituera une violation majeure du Contrat. Cela signifie que PHCEU a le droit, en cas d’une telle violation, de résilier le Contrat avec effet immédiat en avisant par Écrit le Client, sans encourir de responsabilité financière ou autre en lien avec une telle résiliation.
Article 20 : Réglementation de contrôle des exportations
20.1 PHCEU ne sera en aucun cas tenue par des termes et conditions contrevenant à des lois, réglementations ou restrictions de l’Union européenne, du Japon, des États-Unis d’Amérique ou de tout autre pays pertinent en matière de contrôle des exportations. L’ensemble des ventes et achats réalisés entre les Parties sont soumis à l’obtention des licences, autorisations, permis ou certificats requis par les lois applicables.
20.2 À la demande de PHCEU, le Client fournira à PHCEU toutes les informations et la documentation nécessaires à la conformité de PHCEU aux lois applicables, y compris les vérifications préalables. En particulier, le Client fournira sans délai à PHCEU des informations précises concernant l’utilisateur final, le pays de destination et l’utilisation finale prévue des Produits et/ou Services.
20.3 Pendant la durée du Contrat et après celle-ci, le Client devra s’abstenir de vendre, louer ou transférer autrement les Produits et/ou Services, directement ou indirectement, à tout client dont il sait qu’il est susceptible de les utiliser à des fins militaires. De telles fins incluent, sans s’y limiter, la conception, le développement, la production, l’accumulation et l’utilisation de toutes armes, y compris les armes de destruction massive telles que les armes nucléaires, les armes biologiques, les armes chimiques et les missiles ; ainsi que les activités ayant trait aux explosifs nucléaires, au cycle du combustible nucléaire et à la production d’eau lourde qui ne sont pas couvertes par les garanties de Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). Par ailleurs, le Client devra vérifier et garantit qu’AUCUNE Partie non autorisée figurant dans les listes suivantes n’est impliquée dans la transaction envisagée :
・ European Commission: restrictive measures in force (Commission européenne : mesures restrictives en vigueur) ;
・ Consolidated list of sanctions (Liste récapitulative de sanctions) établie par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies ;
・ Liste des utilisateurs finaux établie par le ministère de l’Économie, du commerce et de l’industrie du Japon ;
・ Denied Persons List (Liste des personnes refusées) établie par le Bureau de l’Industrie et de la sécurité (Bureau of Industry and Security, BIS) des États-Unis ;
・ Entity List (Liste des entités) (BIS) ;
・ Unverified List (Liste non vérifiée) (BIS) ;
・ Specially Designated Nationals List (Liste des nationaux spécifiquement désignés) établie par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control, OFAC) des États-Unis ;
・ The Foreign Sanctions Evaders List (Liste des fraudeurs de sanctions étrangers ; « FSE ») établie par le Département du Trésor (Department of the Treasury) des États-Unis.
20.4 Le Client n’exportera pas de Produits et/ou Services, directement ou via des tiers, vers tout pays soumis à des sanctions économiques imposées par une résolution du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Il incombe au Client d’effectuer les vérifications de diligence raisonnable quant à l’identité des pays faisant l’objet de sanctions, à la durée de validité desdites sanctions et à leur applicabilité aux Produits et/ou Services. Lors de la revente des Produits et/ou Services, le Client doit imposer l’obligation précédemment prévue à ses clients.
20.5 Le Client doit également obtenir les licences, autorisations et permis d’exportation requis pour expédier ou transférer les Produits et/ou Services en dehors du territoire.
20.6 Le non-respect par le Client des dispositions du présent Article 20 constituera une violation majeure du Contrat. Cela signifie que PHCEU a le droit, en cas d’une telle violation, de résilier le Contrat avec effet immédiat en avisant par Écrit le Client, sans encourir de responsabilité financière ou autre en lien avec une telle résiliation.
20.7 Le Client confirme que les obligations formulées dans le présent Article survivent après la résiliation du Contrat ou d’un autre accord sur la base duquel les Produits et/ou Services ont été mis à disposition du Client.
Article 21 : Droit applicable et résolution des conflits
21.1 Le droit néerlandais s’applique exclusivement à toutes les offres, tous les contrats et toutes les transactions qui en découlent, ainsi qu’à tous les litiges s’y rapportant, de même qu’aux présentes Conditions, sans égard aux règles régissant les conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
21.2 L’interprétation des termes de commerce international est à rechercher dans la version la plus récente des Incoterms, telle qu’établie par la Chambre de commerce internationale de Paris (CCI).
21.3 Tous les conflits, qu’ils soient de nature factuelle ou juridique, découlant du Contrat auquel les présentes Conditions s’appliquent ou liés à celui-ci, ou aux Conditions elles-mêmes, à leur interprétation, leur violation et à leur exécution, y compris ceux qui ne sont envisagés que par l’une des Parties, devront être réglés par le Tribunal d’Amsterdam, aux Pays-Bas, sans préjudice du droit de PHCEU de demander le règlement du conflit par le juge du lieu où le Client réside. En cas de litige entre PHCEU et une Partie non domiciliée dans l’Union européenne, PHCEU a le droit, et cette Partie accepte, de faire régler le litige par l’Institut néerlandais d’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage applicable à ce moment-là. La procédure arbitrale sera effectuée en anglais par un arbitre unique. Le siège de l’arbitrage sera à Rotterdam, aux Pays-Bas.
Article 22 : Dispositions finales
PHCEU est autorisée à modifier les présentes Conditions. Les modifications entrent en vigueur au moment où elles sont annoncées.
PARTIE B : SERVICE ET ASSISTANCE TECHNIQUE, AVEC INSTALLATION. PRESTATIONS D’INSTALLATION, D’ENTRETIEN, DE RÉPARATION, DE VALIDATION, D’ÉTALONNAGE ET DE MISE EN SERVICE
Outre les termes et conditions auxquels il est fait référence dans la partie A des présentes Conditions, les termes et conditions suivants s’appliquent spécifiquement à l’exécution des tâches et des missions d’installation, d’entretien, de réparation, de validation, d’étalonnage, de mise en service ou de tout autre type de service et d’assistance technique impliquant PHCEU. En cas de contradiction entre les dispositions de la Partie A et celles de la Partie B des présentes Conditions, les dispositions de la Partie B prévaudront.
Article 23 : Définitions
Sauf indication contraire expresse, les termes des présentes conditions commençant par une lettre majuscule répondront aux définitions suivantes :
Mission : toute tâche spécifique à exécuter par PHCEU en application du Contrat ;
Équipement : mécanisme, dispositif, composant, système, etc. faisant l’objet de la Mission.
Article 24 : Champ d’application d’une Mission
24.1 Le Champ d’application de la Mission sera défini dans la confirmation de Commande de PHCEU.
24.2 Dans le cas où une inspection technique ultérieure réalisée par PHCEU révèle que la quantité réelle de travail requise pour exécuter la Mission, sort du champ d’application initialement convenu, PHCEU n’exécutera la Mission qu’après avoir obtenu l’approbation du Client concernant les coûts supplémentaires. Ladite approbation ne sera réputée nécessaire que si les coûts supplémentaires dépassent 20 % du montant convenu initialement dans la Mission.
24.3 Sauf accord contraire établi par Écrit, la Mission sera exécutée les jours ouvrés, à l’exception des jours fériés, pendant les heures normales de travail de PHCEU.
24.4 Tous les délais d’exécution de la Mission sont approximatifs et fournis uniquement à titre indicatif.
Article 25 : Missions exécutées sur le site indiqué par le Client
25.1 Si la Mission doit être exécutée hors des locaux de PHCEU, sur un site indiqué par le Client, ce dernier s’engage à s’assurer que :
(i) le lieu de travail répond aux exigences fondamentales de santé et de sécurité ;
(ii) PHCEU bénéficie d’un accès libre et opportun au lieu de travail, en application de toutes les réglementations et procédures internes en vigueur ;
(iii) les éventuels travaux de terrassement, le pavage, l’installation d’arrivées d’électricité et d’eau ou tout autre type de travaux ou de services susceptibles de gêner ou de retarder l’exécution de la Mission, ont été terminés au préalable ;
(iv) une assistance supplémentaire est mise à disposition gratuitement pour effectuer le déplacement d’objets impossible à réaliser par deux personnes de constitution normale ;
(v) toutes les informations techniques pertinentes et susceptibles d’être requises pour permettre l’exécution sécurisée et réussie de la Mission (par exemple, manuels d’entretien, listes de pièces détachées, schémas, dessins, etc.) ont été communiquées à PHCEU au préalable et gratuitement.
25.2 Le Client sera tenu pour responsable en cas de pertes ou de frais subis par PHCEU suite au non-respect par le Client des dispositions susmentionnées.
Article 26 : Décontamination de l’Équipement
26.1 Le Client est tenu de faire en sorte que :
(i) tout l’Équipement est soigneusement nettoyé et désinfecté ; et
(ii) les Certificats de décharge sont présentés à PHCEU avant le début de la Mission, afin de démontrer que le nettoyage et la désinfection mentionnés à l’alinéa (i) ont été correctement effectués, que l’Équipement ait été utilisé ou non. Lorsque l’Équipement doit être retourné dans les locaux de PHCEU, un exemplaire du Certificat de décharge doit accompagner ledit Équipement.
(iii) Chaque Certificat de décharge est rempli par l’utilisateur final de l’Équipement et comporte les informations suivantes :
・ nom et adresse du site d’installation de l’Équipement ;
・ nom du modèle et numéro de série de l’Équipement ;
・ nom, fonction et signature de la personne qui a effectué le nettoyage et la désinfection
・ contenu, méthode, niveau, date et autres détails relatifs au nettoyage et à la désinfection.
26.2 PHCEU n’acceptera aucun Matériel médical et de laboratoire non accompagné du Certificat de décharge correspondant.
Article 27 : Test et Inspection
27.1 La Mission sera considérée comme acceptée dès lors que l’une des conditions suivantes est remplie :
(i) le Client a inspecté les résultats de la Mission et a signé (de façon manuscrite ou électronique) le Rapport de service approprié ; ou
(ii) PHCEU a avisé le Client par Écrit de l’exécution de la Mission et le Client n’a pas inspecté l’Équipement ou ne l’a pas fait tester dans les dix (10) jours ouvrés suivant la réception de l’avis pertinent ; ou
(iii) PHCEU a avisé le Client par Écrit de l’exécution de la Mission et le Client n’a pas informé PHCEU par Écrit d’une quelconque défaillance dans le travail de PHCEU dans les dix (10) jours ouvrés suivant la réception de l’avis pertinent ; ou
(iv) le Client a mis l’Équipement en service.
27.2 Sans préjudice du droit pour le client de faire valoir les obligations de garantie de PHCEU, l’acceptation de la Mission conformément à l’Article 27.1 ne peut être révoquée ou annulée.
27.3 PHCEU devra remédier dès que possible aux défaillances mineures, à savoir celles n’affectant pas de manière importante le fonctionnement de l’Équipement. Celles-ci ne constituent pas une raison suffisante pour rejeter la Mission déjà réalisée par PHCEU ou pour résilier le Contrat.
Article 28 : Garantie
28.1 Dans le strict respect des autres dispositions des présentes Conditions, la période de garantie sur les pièces de rechange remplacées est de douze (12) mois à compter de la date de réparation ; la période de garantie sur la main-d’œuvre correspondante est de trois (3) mois à compter de la date d’achèvement de la Mission.
28.2 La présente garantie sur les pièces de rechange remplacées ne s’applique pas aux produits assemblés, installés, synchronisés, étalonnés, testés, inspectés, etc. par ou pour le compte de PHCEU, si ceux-ci n’ont pas été fournis par PHCEU elle-même ou pour son compte.
Article 29 : Responsabilité
29.1 La responsabilité totale de PHCEU sera limitée au respect de ses obligations de garantie, telles que définies aux Articles 10 et 28.
29.2 Sans préjudice des dispositions de l’Article 14, PHCEU décline toute responsabilité pour les dommages ou pertes découlant de la réparation d’un équipement fourni en tout ou partie par une autre société.
29.3 Les exclusions et restrictions de la responsabilité de PHCEU, telles que décrites dans les paragraphes précédents du présent Article, ne sauraient en aucune manière affecter les autres exclusions et restrictions de la responsabilité de PHCEU, mentionnées dans la Partie A.
Article 30 : Réclamations et plaintes
Toute plainte liée à l’exécution de la Mission doit être communiquée à PHCEU dans les dix (10) jours ouvrés suivant l’événement ou la situation ayant donné naissance au motif de la plainte.